À Propos De La Gestion Des Terres

La gestion des terres est la gestion quotidienne et l’administration des terres de réserve, de l’environnement et des ressources. Il comprend généralement des activités liées à l’avantage de l’utilisation et le développement des terres pour un individu, une collective, et à des fins économiques.

Comme il est indiqué dans la Loi sur les Indiens, les terres de réserve sont «une parcelle de terrain dont le titre juridique est dévolu à Sa Majesté, qui a été mis de côté par Sa Majesté à l’usage et au profit d’une bande». Les terres de réserve sont différentes des autres terres en ce qui a trait:

  • Le titre juridique des terres de réserve est détenu par la Couronne plutôt que par des particuliers ou des organisations;
  • Les Premières nations ont un intérêt reconnu dans les terres de réserve qui inclut le droit à l’usage exclusif et de l’occupation, l’inaliénabilité et la nature communautaire de l’intérêt;
  • La terre ne peut pas être saisie par voie judiciaire ou être hypothéquée ou donnée en garantie à des non-membres d’une Première Nation; et
  • Le ministre doit approuver ou accorder la plupart des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens.

La Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement l’autorité sur «les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.» La Loi sur les Indiens en place depuis 1876, a été adoptée par le Parlement en vertu de la présente autorisation et définit les responsabilités de gestion des terres au ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada pour une grande partie des terres de réserve au Canada.
Les Affaires autochtones et du Nord Canada fournissent des services de gestion des terres des Premières nations partout au Canada. La gestion des terres comprend généralement des activités liées à la propriété, l’utilisation et au développement des terres à des fins personnelles, aux fins de la communauté et à des fins économiques.

Programmes de gestion des terres

Dans le cadre d’une approche globale pour faciliter la prise de contrôle sur les terres des Premières nations, des programmes de gestion des terres ont été conçus pour transférer le contrôle de la gestion des terres d’AINC aux Premières nations.

L’AINC et les Premières nations continuent le développement, le maintien et la modernisation de l’expertise et des outils professionnels pour suivre le rythme de la réalité d’un contexte de développement caractérisé par des formes diverses et complexes d’utilisation des terres dans le respect des régimes émergents environnementaux:

  1. Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve
  2. Loi sur la gestion des terres des Premières nations
  3. Entente globale sur l’autonomie gouvernementale
Land Regime Comparison Chart

Land Regime Comparison Chart

Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserves (PGETR)

Le PGETR est un programme de gestion territoriale globale qui finance les Premières nations à gérer tous les aspects des terres, des ressources naturelles et de l’environnement dans les réserves. La Loi sur les Indiens donne ce pouvoir au ministre. Ainsi, dans le PGETR, le ministre délègue son autorité à chacune des Premières nations qui sont passées par l’admissibilité et les processus préparatoires.

Cinq fonctions clés du PGETR:

  1. (communautaire) L’élaboration de plans d’aménagement du territoire
  2. La gestion des terres
  3. La gestion de ressources naturelles
  4. La gestion de l’environnement
  5. La gestion de la conformité (promotion, surveillance et mise en vigueur)

Chacune de ces cinq fonctions clés fait partie intégrante de gestion des terres et de l’environnement.

Le PGTER est structuré de telle sorte que les Premières nations peuvent fonctionner à l’un des trois niveaux de responsabilité croissante, de la complexité et de l’indépendance. Ces niveaux sont les suivants:

  1. Niveau de formation et de perfectionnement.
  2. Niveau opérationnel.
  3. Niveau de la délégation des pouvoirs.

Le niveau de formation et de compétences du personnel touchera également le niveau de responsabilité que la Première nation peut prendre, à un moment donné. Chacun des paliers a une responsabilité accrue, la capacité et l’entrée moins directe d’AINC. Indépendamment de la responsabilité assumée par la Première nation, la responsabilité pour les transactions foncières demeure sous la responsabilité du ministre d’AINC.

Toutes les Premières nations doivent débuter la PGTER au niveau de formation et de développement. A ce niveau, (et en partenariat avec le personnel régional d’AINC) les Premières nations administreront les terres de réserve conformément à la Loi sur les Indiens et d’autres lois, ainsi que selon les politiques et les lignes directrices de l’AINC.

Les gestionnaires/agents des terres ne doivent pas être certifiés en travaillant pour les Premières nations, qui sont au niveau de la formation et de perfectionnement. Cependant, ils peuvent obtenir la certification dans le cadre du programme de certification professionnelle en gestion des terres (PCPGT) au cours de cette phase. Les gestionnaires des terres/agents auront une responsabilité accrue dans les opérations de base et dans la gestion de l’environnement et des ressources naturelles lorsque les Premières nations sont au niveau de la formation et de perfectionnement.

Les gestionnaires/agents des terres peuvent répondre à l’exigence de la certification en réussissant le PCPGT avec l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA) ou il peut être rempli si le gestionnaire/agent des terres passe les normes d’équivalence sur les cinq éléments clés du PGETR (l’élaboration de plans d’aménagement du territoire, la gestion des terres, la gestion des ressources, la gestion de l’environnement, et les mesures de mise en conformité). L’ANGTA évalue et certifie l’équivalence pour les gestionnaires des terres.

Une Première nation travaillant au niveau opérationnel peut se déplacer dans la délégation des pouvoirs. À ce niveau, la Première nation acquiert 53/60 délégation de pouvoirs de gestion des terres.
L’article 53 autorise le ministre à déléguer ses pouvoirs de gestion des terres de réserve à chacune des Premières nations. L’article 60 permet au Cabinet (gouverneur en conseil) d’autoriser les Premières nations à:

  • gérer les terres des Premières nations;
  • gérer les attributions en vertu de l’article 20 (1);
  • approuver les transferts prévus à l’article 24;
  • approuver les permis en vertu de l’article 28(2) et 58(4);
  • approuver les transactions touchant les terres désignées en vertu de l’article 53 (1) (b);
  • approuver les baux vertu de l’article 58 (1) (b), 58 (1) (c) et 58 (3); et
  • administrer les permis, les baux et les permis en vertu des règlements de la Loi sur les Indiens relative à l’exploitation minière, l’élimination des déchets et du bois.

Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPL)

La LGTPN est une initiative d’autonomie gouvernementale sectorielle. Pour participer dans la LGTPN, une Première nation doit signer un Accord-cadre avec le Canada. Une fois que l’Accord-cadre a été signé par la Première nation et le Canada, la Première nation doit élaborer son propre code foncier, et doit faire un Accord de transfert individuel avec le Canada. Cet accord porte sur les détails de transfert de l’administration ainsi que le traitement des questions de financement du développement et d’exploitation. Le code foncier, l’Accord de transfert individuel et l’Accord-cadre sont mis devant les membres des Premières nations pour un vote de ratification. Le Canada doit aussi ratifier l’Accord-cadre avec cette Première nation. Lorsque les deux ratifications sont complètes, la Première nation a le contrôle complet et le pouvoir législatif sur les terres et les ressources des Premières nations.

Chaque code foncier doit contenir certaines clauses, qui doivent porter sur les domaines suivants: 

  • Identifier exactement les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier. Ceux-ci sont définis comme des « terres de la première nation »;
  • Définir les règles et les procédures pour les membres de la Premières nation et les autres à utiliser et à occuper les terres de la Premières nation;
  • Établir comment les revenus provenant des terres vont être dépensés (mais ce ne sera pas applicable aux revenus du pétrole et du gaz, qui sont assujettis à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes);
  • Définir la procédure de mise en place et la publication des lois territoriales des Premières nations;
  • Créer des normes et des procédures pour régler les conflits d’intérêts;
  • Définir un processus communautaire d’élaboration des lois applicables lorsqu’un mariage prend fin (pour élaborer des règles et des procédures pour les terres de réserve détenus par l’un ou les deux conjoints à la fin d’un mariage);
  • Définir un processus de règlement des différends qui surviennent dans le cadre du code foncier;
  • Définir les procédures établies par lesquelles la Première nation peut accorder des intérêts fonciers ou acquérir des terres à des fins communautaires;
  • Rédiger une description de poste et le titre de la personne responsable de gestion des terres; et
  • Définir la procédure de modification du code foncier.

Une Première nation a un contrôle complet sur les terres des Premières nations en vertu de la LGTPN, une fois que la Première nation a créé et ratifié un code foncier qui répond aux critères fédéraux. La Première nation doit mettre en place une infrastructure en place pour assumer ces responsabilités. Dans ce contexte, l’infrastructure se compose des systèmes du Code foncier, de gouvernance et de gestion des terres. Ces systèmes doivent être soutenus par des manuels de politiques et de procédures et de systèmes informatiques.

La LGTPN change fondamentalement la responsabilité du gouvernement des Premières nations et des gestionnaires/agents des terres. Les membres seront chargés de tenir la Première nation responsable de la mise en œuvre et de veiller que la Première nation suit ses propres lois. Cela est parfois appelé la responsabilité politique. Pour permettre à la communauté de prendre des décisions éclairées quant à l’efficacité du Conseil, le Code foncier exigera que le Conseil de présenter un rapport annuel à ses membres sur les activités de gestion des terre, et

Au sein de la LGTPN, la responsabilité du ministre ne se pose que sous contrat et non en vertu de la Loi sur les Indiens. Le rôle du ministre est limité à la surveillance des conditions de l’Accord de transfert individuel et l’Accord-cadre, afin d’assurer la Première nation fait ce qu’il a accepté de faire. L’Accord-cadre est considérablement différent de l’ancien système, où chaque décision du conseil et toutes les transactions de terres devaient être soumis à l’approbation du ministre.
Dans un Accord-cadre, une Première nation accepte d’établir des mécanismes appropriés de reddition de comptes, composés de:

  • La transparence;
  • La divulgation; et
  • du redressement.

En plus de cette responsabilité, les Premières nations mettent en place plusieurs autres mesures pour assurer le succès de l’initiative de PGETR dans chaque communauté, tel que requis par l’Accord-cadre. Ces mesures sont les suivantes:

  • Élaborer d’un cadre de politique globale pour soutenir le gouvernement de la Première Nation et le personnel, et qui est propice à la communauté et le développement économique.
  • Développer d’un mécanisme juste et efficace de résolutions des différends.
  • D’assurer une séparation de la politique de gestion des opérations.
  • Intégrer des pratiques et des valeurs traditionnelles dans les politiques et les procédures de gestion des terres, y compris les processus de prise de décision.

Entente globale sur l’autonomie gouvernementale et les revendications territoriales

Les ententes d’autonomie gouvernementale établissent des arrangements pour les groupes autochtones de gouverner leurs affaires internes et d’assumer une plus grande responsabilité et le contrôle de la prise de décisions qui touchent leurs collectivités. Les ententes d’autonomie gouvernementale portent sur: la structure et la responsabilité des gouvernements autochtones, leurs pouvoirs législatifs, les dispositions financières et leurs responsabilités en matière de prestation de programmes et services à leurs membres.

Puisque les groupes autochtones ont des besoins différents, les négociations n’aboutiront pas à un modèle unique d’autonomie gouvernementale. Les ententes d’autonomie gouvernementale peuvent prendre plusieurs formes en fonction des diverses circonstances historiques, culturelles, politiques et économiques des groupes autochtones,

Les revendications territoriales globales comprennent également des dispositions sur l’autonomie gouvernementale.

Le Canada a signé 20 ententes globales d’autonomie gouvernementale en reconnaissant un large éventail de compétences autochtones qui englobent 34 communautés autochtones du Canada. De ce nombre, 17 disposent d’un Accord sur les revendications territoriales globales (traités modernes).

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